La commission mixte paritaire s’accorde sur la loi «Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises»

Arnaud Montebourg, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, et Valérie Fourneyron, secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat, se félicitent de l’issue positive de la Commission mixte paritaire qui s’est tenue  le 21 mai 2014 sur le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises».

Le texte, porté par Sylvia Pinel dans la précédente équipe gouvernementale, avait déjà fait l’objet d’une adoption à une très large majorité à l’Assemblée nationale en février dernier, puis à l’unanimité au Sénat le 17 avril. Les représentants des députés et des sénateurs se sont accordés hier sur les dispositions qui avaient été votées en des termes différents entre les deux assemblées.

Ce texte est essentiel pour notre économie : ses mesures concernent des secteurs fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et qui irriguent l’ensemble du tissu économique et social. Parce qu’une large partie des entreprises y sont de très petite taille, ce projet de loi a été conçu pour répondre à des problématiques spécifiques par des mesures tout aussi spécifiques. Il vise donc tant à encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, adaptée aux besoins des consommateurs, qu’à faciliter les parcours des entrepreneurs individuels.

  • S’il fait consensus, c’est tout d’abord parce que ce projet de loi améliore la situation locative de ces entreprises, essentiel à leur équilibre économique et plus particulièrement dans nos centre-ville. Sur ce point, il vient aménager le régime des baux commerciaux avec des règles d’indexation plus justes et  plus adaptées aux très petites entreprises du commerce comme de l’artisanat.
  • Inscrit par un amendement sénatorial, le texte prévoit aussi désormais la possibilité d’installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression.
  • Le projet de loi insiste également sur la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat en redonnant un sens à la qualité d’« artisan » mais aussi sur la place du commerce dans les schémas de cohérence territoriale. Autre avancée notable : le texte vise à mieux prendre en compte les objectifs de diversité de l’offre cinématographique et d’aménagement du territoire.

A l’occasion de l’examen du projet de loi, la Commission mixte paritaire a notamment consacré la réforme du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) avec le passage d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets national, selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales. La commission a aussi entériné la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, qui prévoit la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Le vote définitif de ce projet de loi, marqué par un consensus tout au long de son examen, interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le 26 mai à l’Assemblée nationale et le 5 juin prochain au Sénat.