Commande publique : l’impact des directives européennes

Jean-Pierre Sueur a présenté le 28 mai devant la commission des lois du Sénat une communication sur l’élaboration et la transposition des trois directives relatives à la commande publique adoptées définitivement en février dernier. Le 13 mars 2012, le Sénat avait en effet adopté une résolution sur ce sujet, exprimant des préoccupations par rapport aux propositions de la Commission européenne. Au terme des négociations européennes, la commission des lois s’est félicitée que nombre d’entre elles aient été prises en compte. C’est ainsi que les États membres comme les collectivités territoriales se voient désormais explicitement reconnus la liberté de choisir le mode de gestion qu’ils souhaitent pour l’exercice de leurs missions. Le président de la commission sénatoriale des lois a d’autre part souligné que, s’agissant de l’encadrement du régime de passation et d’exécution des concessions qui affecterait les règles applicables aux délégations de service public, les obligations procédurales pesant sur les pouvoirs adjudicateurs avaient été allégées. De cette manière, les concessions conservent leur spécificité par rapport aux marchés publics.

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°168, du 2 juin 2014

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