“Le choix 
de la confiance dans les territoires”

Estelle Grelier

Entretien avec Estelle Grelier

Estelle Grelier est secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales. Pour Communes de France, elle dresse le bilan des réformes engagées dans ce domaine depuis le début du quinquennat et trace quelques perspectives pour l’avenir

Communes de France. Comment définir la logique qui a présidé aux différentes lois votées depuis 2012 s’agissant de la réforme territoriale ?

Estelle Grelier. L’ensemble de ces lois dessine une vraie cohérence. La loi Maptam a reconnu et affirmé le fait métropolitain. La loi NOTRe a clarifié les compétences. Le redécoupage régional a permis de redéfinir des régions plus grandes, aux compétences renforcées, avec des schémas qui permettent une réelle efficacité en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de développement durable. Leur caractère prescriptif est une avancée majeure. Parallèlement, le transfert de la gestion des fonds européens aux régions donne à ces dernières les moyens supplémentaires pour concrétiser leurs objectifs. Les intercommunalités, plus grandes désormais, sortent renforcées en termes de compétences. Je pense en particulier au développement économique qui n’est plus soumis à la définition de l’intérêt communautaire, à l’eau et à l’assainissement, même si l’obligation d’un exercice communautaire de cette dernière compétence est fixée à l’échéance 2020. La concertation induite par l’élaboration des schémas de coopération intercommunale a mis tous les territoires en mouvement, les a projetés sur des périmètres adossés aux bassins de vie des habitants.

Si tous les arrêtés de périmètre pris sur le fondement de ces schémas sont validés, nous passerons de 2 062 communautés à 1245, soit une diminution de 40 %. Nous serons probablement à une réduction définitive légèrement inférieure, mais l’ambition sera globalement maintenue, avec des périmètres qui correspondent aux bassins de vie, ce qui répond à une vraie nécessité d’efficacité de l’action publique.

Il faut également saluer la réussite de la loi sur les communes nouvelles, qui a, au 1er janvier 2016, entraîné la création de 317 d’entre elles, impliquant 1 090 communes et plus d’un million d’habitants. Et le mouvement perdure, de nombreux projets sont en cours. Nous recensons déjà 40 communes nouvelles supplémentaires au 15 juillet. Enfin, il ne faut pas oublier que les départements ont été confirmés dans leurs grandes missions de solidarité par la gestion des allocations individuelles de solidarité et confortés dans leur rôle d’accompagnement en matière d’ingénierie territoriale au service des communes.

Quel est votre diagnostic quant au dialogue entre les collectivités elles-mêmes et entre ces dernières et l’État ?

Cette nouvelle architecture territoriale entraîne aussi, c’est important, une nouvelle manière d’appréhender l’action publique. Les compétences soumises à un chef de filat sont discutées au sein des conférences territoriales de l’action publique qui réunissent toutes les collectivités et qui sont un lieu de contractualisation entre elles. Cette contractualisation va se développer, j’en suis sûre. Des régions plus grandes dotées de compétences et de moyens étendus auront besoin d’un dialogue approfondi avec les autres collectivités, en particulier les intercommunalités, pour déployer leur action.

Cette évolution a un objectif majeur : que chacun puisse adapter ses compétences aux réalités des territoires.

C’est une démonstration de confiance à l’égard des collectivités locales, qui acquièrent ainsi davantage de liberté. Globalement, ce quinquennat aura permis de concevoir une nouvelle manière d’organiser le débat public entre les différents niveaux de collectivités et aussi avec l’État. Pour ce dernier, je pense au dialogue qui s’est instauré avec les régions, avec des accords forts dans les domaines de la formation, des transports ou de la santé. Je pense aussi au pacte État/métropoles. Tous deux basés sur la confiance, le partenariat et un dialogue renouvelé.

Vous avez multiplié les déplacements sur le terrain ces derniers mois. Que vous enseignent-ils ?

J’ai notamment rencontré beaucoup de présidents d’EPCI et je constate que les élus se sont appropriés le redécoupage intercommunal, dont ils estiment que leur périmètre élargi permet de porter les bonnes politiques à la bonne échelle. Cette réforme est désormais bien installée. Je recueille aussi les attentes des élus, par exemple s’agissant des PLUI, dont la portée et les modalités ont été redéfinies par le projet de loi égalité et citoyenneté. Les élus attendent des réponses sur des sujets très concrets, tels le versement transport, les ordures ménagères ou l’évolution des leurs dotations.

À chaque fois, la volonté du gouvernement est de leur donner de la souplesse, d’ajuster les dispositifs en fonction des nouvelles réalités locales.

Je suis en revanche très perplexe sur la question du RSA. La recentralisation avait été demandée par les départements par une motion unanime lors de leur congrès de Troyes en octobre dernier. Le Premier ministre a accédé à leur demande, y compris celle du maintien des ressources dynamiques après la recentralisation. Pourtant, malgré une concertation approfondie, nous n’avons pu que constater un rejet de la proposition du gouvernement, entraîné par une majorité de départements de droite. Peut-être à l’époque l’ADF pensait-elle que le gouvernement allait refuser ? Nous avons travaillé sur des hypothèses que nous avons soumises à l’ADF qui les a finalement refusées : c‘est, pour les départements, une occasion ratée d’alléger leurs finances de 700 millions d’euros.

Les élus vous parlent-ils finances ?

Bien sûr ! Les collectivités ont montré leur sens des responsabilités en réduisant sensiblement la dynamique de leurs dépenses de fonctionnement et en modérant la pression fiscale. La gestion locale est proche du terrain et des attentes des usagers. C’est pour cela qu’elle a été très réactive. Et c’est parce que de tels efforts ont été accomplis que le Président de la République a fait l’annonce d’une réduction de moitié de l’effort demandé aux collectivités territoriales à l’occasion du Congrès des maires de France, le 2 juin dernier.

Le gouvernement exerce aussi une vigilance particulière sur la question du fléchissement de l’investissement public local et c’est pourquoi il a été décidé non seulement de maintenir mais aussi de renforcer les moyens du Fonds créé pour le soutien de l’investissement local, créé en 2016 à hauteur de 1 milliard d’euros et qui sera doté de 1,2 milliard en 2017. C’est un effort très conséquent de la part de l’État et que les élus locaux apprécient à sa juste mesure. Par ailleurs, mes déplacements sur le terrain m’ont aussi permis de constater que la baisse des dotations ne touchait pas les collectivités de manière uniforme, puisque le gouvernement a intensifié les efforts de péréquation des dernières années. Nous restons vigilants à ce que les efforts soient bien proportionnés aux capacités réelles des collectivités.

D’ici au printemps prochain, quel est votre programme ?

D’abord valoriser ce qui a été fait depuis 2012. Je crois que les territoires ont désormais besoin de stabilité pour faire vivre les réformes. Avec le gouvernement, nous avons fait le choix de la confiance dans les territoires et je ne m’assigne donc qu’un objectif : accompagner leur renforcement et soutenir leur émancipation.

Il faudrait aussi, mais cela est de l’ordre du moyen terme, renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités. On a déjà bien progressé avec le fléchage, mais je suis convaincue que le renforcement de l’intercommunalité est le moyen pour les communes de continuer à remplir les fonctions attendues par nos concitoyens. Et dans des territoires très spécifiques, il faut envisager d’aller plus loin. L’Assemblée nationale a voté le suffrage universel direct pour les métropoles : c’est la voie qu’il convient de conforter, c’est en tout cas ma conviction. J’ai toujours considéré qu’il fallait faire vivre le débat politique dans les structures intercommunales et l’élection au suffrage direct permet de mieux identifier et de confronter les priorités des uns et des autres.

Propos recueillis par Philippe Foussier

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