Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre le Centre de Formation d'Élus Condorcet, ci-après dénommé "Condorcet", et toute personne physique ou morale inscrite à une formation dispensée par le Condorcet, ci-après dénommée "le bénéficiaire".
Article 2 : Inscriptions et admissions
2.1 Les inscriptions aux formations sont ouvertes à tous les élus souhaitant y participer, dans la limite des places disponibles.
2.2 L'inscription est considérée comme définitive à la réception du formulaire d'inscription dûment complété et signé, accompagné du paiement intégral des frais de formation.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
3.1 Les tarifs des formations sont indiqués sur le catalogue de formation et sur le site internet du Centre. La grille tarifaire est en annexe du présent document.
3.2 Le paiement des frais de formation doit être effectué dans un délais de 30 jours pour les formations individuelles (or DIFE ou convention annuelle avec la collectivité)
Article 4 : Annulation et remboursement
4.1 En cas d'annulation par le participant moins de 10 jours avant le début de la formation, la somme est intégralement due à l’organisme.
4.2 En cas d'annulation par l’organisme moins de 10 jours avant le début de la formation, la somme est entièrement remboursée au participant.
Article 5 : Responsabilité civile
5.1 Condorcet ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit subis par le bénéficiaire au cours de la formation.
5.2 Si la responsabilité de Condorcet est engagée, celle-ci sera limitée aux préjudices directs et sera plafonnée à un montant ne dépassant pas la somme perçue par Condorcet au titre de la formation concernée.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1 L'ensemble des supports pédagogiques et documents remis au bénéficiaire au cours de la formation sont la propriété exclusive de Condorcet.
6.2 Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Condorcet.
Article 7 : Résolution des litiges et traitement des réclamations
7.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Un échange constructif sera encouragé afin de comprendre les points de désaccord et de trouver une issue favorable pour toutes les parties impliquées.
7.2 Procédure de réclamation : En cas de difficultés ou de mécontentement exprimé par le bénéficiaire ou toute autre partie prenante, une procédure de réclamation est mise en place pour assurer une gestion structurée et efficace des préoccupations. Les réclamations peuvent être soumises par écrit et seront traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Un accusé de réception sera envoyé au réclamant, et une enquête sera menée pour comprendre et résoudre la problématique soulevée.
7.3 Gestion des aléas : En cas d'aléas ou d'imprévus survenant en cours de prestation (tels que des changements de formateurs, des problèmes techniques, etc.), Condorcet s'engage à informer les bénéficiaires dans les plus brefs délais et à mettre en œuvre des solutions alternatives pour assurer la continuité et la qualité de la formation.
7.4 Recours juridique : Si une solution amiable ne peut être trouvée ou si le bénéficiaire n'est pas satisfait de la solution proposée suite à sa réclamation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
7.5 Toutes les étapes du processus de réclamation, y compris la réclamation initiale, les actions prises, et les communications avec le réclamant, seront documentées et conservées pour référence future et amélioration continue du service.
Article 8 : Acceptation des conditions
L'inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
