Artisanat et commerce : du mieux pour les territoires

Le 15 juin dernier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE. Cette loi a pour objectif de soutenir l’offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires en favorisant le développement des TPE. Elle prévoit de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires. La loi insiste sur la qualité et les savoirs-faire de l’artisanat. Les statuts administratifs sont aussi revus avec de la clarification et de la simplification. L’harmonisation des régimes de l’entreprise individuelle passe par la création d’un régime unique de la micro-entreprise. L’accès au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est lui aussi facilité.

Par ailleurs, certaines dispositions de la loi ont été modifiées par des textes ultérieurs, comme pour le régime fiscal et social unique prévu pour les travailleurs indépendants imposés selon le régime microfiscal. Ce dernier est reporté de quatre ans par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. « La loi de 2014 avait permis de rassurer le monde de l’artisanat mais aussi de porter une rénovation des baux commerciaux et de l’urbanisme commercial, sujet qui, sur les territoires, est une question extrêmement sensible », commente Frédérique Massat, députée de l’Ariège et présidente de la commission des affaires économiques.

J. B.