Commission Mixte Paritaire sur la réforme des collectivités territoriales

Une commission mixte paritaire pour rien…

Mercredi 3 novembre, après un report de trois semaines, la commission mixte paritaire s’est réunie pour tenter d’élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.

Composée de 14 parlementaires, la CMP compte 3 sénateurs UMP, 2 socialistes, 1 communiste et 1 centriste. Pour les députés, il y a 4 UMP et 3 socialistes.

Dès le début de la commission, l’ambiance manquait de sérénité puisque le Président de la commission énonçait que toutes les propositions d’amendements  n’avaient pas été imprimées.

Alors que les sénateurs centristes avaient longuement ferraillé contre le mode de scrutin uninominal majoritaire au Senat, la première surprise vint de l’abstention de leur représentant sur l’article 1A qu’il a laissé passer par 7 voix contre 6, alors qu’une égalité vaut rejet.

Sur l’article suivant fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, il proposa un amendement de suppression que nous avons soutenu mais qui fut rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l’article lui-même ne fut pas adoptés sur le même score. Les deux Présidents des commissions des lois multiplièrent alors les interprétations du fonctionnement des CMP et provoquèrent une suspension de séance pour permettre une réunion des élus UMP et du sénateur centriste. A leur retour et alors même que l’échec de la CMP avait été constaté ils proposèrent au vote un amendement remplaçant « au moins égal à 12,5% » par « égal au moins à 12,5% »… A la stupéfaction générale, cette contorsion de rédaction amena le sénateur centriste à s’abstenir, reniant ainsi tous les combats menés par son groupe. Peut-être que l’octroi par l’UMP de deux sièges  de conseillers territoriaux en Lorraine et en Picardie a aussi compté. Cela ne fait pas tout de même pas cher payé le renoncement aux positions défendues par un groupe tout entier.

La commission s’est ensuite déroulée de manière presque monotone. Chaque vote faisait l’objet du même score de 7 voix contre 6 avec l’abstention quasiment permanente du centriste.

Il faut noter que les sénateurs UMP ont eux aussi une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l’Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l’unanimité du Sénat.

Sur l’article 35, le débat fut compliqué. Seules deux avancées sont à noter : la confirmation que le sport, la culture et le patrimoine seraient épargnés par l’encadrement des financements croisés et le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd’hui.

Pour le reste, l’article 35 a été adopté et supprime la clause de compétence générale aux départements et aux régions même si un amendement indique une clause de revoyure législative en la matière. L’interdiction de cumuler une subvention de la Région et du Département reste pour les communes de plus de 3500 habitants mais ne sera appliquée qu’en 2015 tout en restant possible si les régions et les départements concernés adoptent un schéma d’organisation et de répartition des compétences prévu par l’article 35bis.  Nous avons essayé, avec François Pupponi, de sortir la politique de la ville (en fonctionnement et en investissement) du champ de la loi mais sans succès.

Au final le texte est pour l’essentiel celui de l’Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.

Cette réforme qui devait apporter de la clarification n’apportera en réalité que de la confusion et de l’incertitude.  Il ne ressort qu’une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité n’était que la seule véritable motivation de l’UMP.

Les élus socialistes de la CMP (Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur pour le Sénat avec Gérard Collomb et Pierre-Yves Colombat comme suppléants, Bernard Derosier, Bernard Roman et moi-même pour l’Assemblée, ainsi que François Pupponi et Alain Rousset comme suppléants) ont dit tout au long des débats leur opposition au conseiller territorial, futur élu hybride et ne permettant pas la parité. Ils ont dit leur attachement à l’intercommunalité  mais aussi leur refus de voir s’accroître encore les pouvoirs des préfets et de voir apparaitre de nouvelles formes bien moins démocratiques de collectivités avec les métropoles et les pôles métropolitains. Ils ont dit leur attachement à une clarification des compétences mais aussi leur opposition à un texte qui bride et freine les collectivités dans leur capacité à agir.

Ce texte est donc encore une fois l’objet d’un tour de force de l’UMP. Il devra être  validé par l’Assemblée et le Sénat. En cas de refus d’une des deux chambres, l’Assemblée aura le dernier mot.

Olivier Dussopt

Député de l’Ardèche

Vice-président de la FNESR