Appel à projets “Internats de la réussite”

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 408 « Internats de la réussite » au sein de la mission « Enseignement scolaire », dont l’ANRU est opérateur. Ce programme, doté de 138M€ (une première tranche ferme de 88M€ et une seconde de 50M€), est détaillé dans l’avenant n°3 du 12/12/2014 à la convention du 20 octobre 2010 passée entre l’Etat et l’ANRU relative aux investissements d’avenir.

La politique des internats a été relancée au travers d’une action publique en faveur de la réussite scolaire et éducative de tous.

Sachant que l’offre actuelle de scolarisation n’est équilibrée, ni sur l’ensemble du territoire national, ni au sein des différents niveaux d’enseignement, il convient donc de mieux répondre aux besoins par une offre adaptée. A cette fin, une priorité est accordée aux territoires identifiés, comme étant ceux qui concentrent les besoins en termes d’internats les plus importants. Les élèves résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou scolarisés en éducation prioritaire ou relevant des territoires ultra-marins sont plus particulièrement concernés.

Parce que l’internat est un puissant vecteur d’égalité sociale, ce mode de scolarisation doit être proposé à des élèves vivant dans un environnement n’offrant pas les conditions optimales de réussite scolaire. Pour certains collégiens en risque de décrochage scolaire, l’internat peut être envisagé comme un moyen de sécuriser leur parcours scolaire.

Un effort doit être réalisé pour la création de places à destination des collégiens, des lycéens professionnels et en direction des filles qui y sont actuellement sous-représentées. Il convient de penser le projet, qu’il porte sur la création ex nihilo ou sur la réhabilitation lourde, en termes de continuité pédagogique du collège à l’enseignement supérieur. Ces priorités définies n’excluent pas de développer des places d’internats dédiées à des étudiants postbac, en “résidences pour la réussite”, de manière à favoriser la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur.

Cet appel à projets présente un caractère exceptionnel et tend à soutenir les initiatives, les plus exemplaires en matière de projet architectural et d’aménagement spatial au service d’un projet éducatif et pédagogique intégré. Par ailleurs, les projets retenus au titre des internats de la réussite s’inscrivent au sein d’une politique globale des internats, déclinée dans une stratégie des internats à l’échelle de l’académie, coordonnée avec les collectivités territoriales concernées.

Le projet doit répondre à un besoin clairement identifié au sein du territoire. Il s’appuie ainsi sur une initiative locale concertée. L’ensemble des internats scolaires et universitaires doit bénéficier de la dynamique et du renouvellement d’image impulsé par l’action « Internats de la réussite ».

Le dépôt des dossiers doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication de l’appel à projets, étant à noter que les instances de décision du programme pourront retenir de le clore dès le 31 décembre 2015. Un cahier des charges avec annexes précisant les attendus, les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que les procédures afférentes, dont celle de soumission, est joint au présent appel à projets.

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