Amendes de stationnement : une loi pour clarifier

Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, a présenté au conseil des ministres du 2 septembre un projet de loi ratifiant et complétant l’ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Le législateur a souhaité dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, transformé en service public décentralisé par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 dite MAPAM. Les communes et leurs groupements pourront ainsi, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales, dans les agglomérations. L’ordonnance du 9 avril 2015 a ainsi fixé les règles relatives à la gestion du recouvrement du forfait de post-stationnement (qui se substitue à l’amende pénale) et à sa contestation. Le projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance et prévoit les dispositions permettant son application..

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°223-224 du 4 septembre 2015

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