Adoption de la loi de finances rectificative et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 23 juillet la loi de finances rectificative et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ces lois ont été rendues nécessaires par la volonté de mettre en place dès 2014 les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Agir pour la croissance et l’emploi en France, c’est la priorité du gouvernement depuis le début du quinquennat. Cette loi acte des réductions d’impôts pour les particuliers, les salariés et les employeurs. La réduction d’impôt sur le revenu 2013 bénéficie à 3,7 millions de foyers fiscaux dès cette année. L’allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC représentera un gain de 500€ par an pour un salarié à temps plein payé au SMIC.

Concernant les entreprises, la loi valide la diminution du coût du travail sur les bas salaires à travers une baisse des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC et la baisse des cotisations famille des travailleurs indépendants. La loi prévoit aussi l’allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et sa suppression totale pour les TPE et les PME, soit deux redevables sur trois.

Le travail parlementaire a apporté sa pierre à l’édifice du pouvoir d’achat et de l’emploi. On relève notamment le maintien de l’exonération de la taxe d’habitation et de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public en 2014 aux ménages qui en bénéficiaient en 2013 ; le doublement de la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à 1,5 euro par heure déclaré par les particuliers employeurs pour les services dédiés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie et aux personnes handicapées ; l’utilisation encadrée d’un médicament en dehors de son autorisation de mise sur le marché (AMM).

La LFR permet au gouvernement d’allouer 146 M€ supplémentaires à l’apprentissage pour 2015, suite à l’annonce de Manuel Valls de multiplier significativement le nombre d’apprentis.

La LFRSS, en plus de prévoir des allègements de cotisations sociales pour les employeurs et certains salariés, prévoit le gel des pensions de retraites supérieures à 1200€ durant encore un an.

La LFR et la LFRSS visent à ramener le déficit public à 3,8% du PIB, conformément à la feuille de route de redressement des comptes publics transmise à Bruxelles. Il s’agit d’une politique « sur deux jambes » comme l’a souligné Manuel Valls, qui agit à la fois sur l’offre et sur la demande.