Accessibilité pour les personnes handicapées : des mesures pour les petites communes

Au cours de sa séance du 24 juin, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Ce projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures actées lors de la concertation nationale, la plus importante étant la création d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), instruments de programmation pluriannuelle des travaux de mise en accessibilité.

Le texte de la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat :

  • renforcer le suivi de l’état d’avancement des travaux de mise en accessibilité afin de combler l’une des lacunes de la loi du 11 février 2005 (article 1er) ;
  • prendre en compte les spécificités des petites communes, pour lesquelles l’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (pave) peut demander des efforts excessifs au regard de leurs moyens (article 3) ;
  • préciser l’une des missions des commissions communales pour l’accessibilité, à savoir dresser une liste publique, par voie électronique, des ERP accessibles ou en cours d’accessibilité, réponse concrète aux difficultés statistiques constatées (article 3)
  • demander au gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en oeuvre des ordonnances, afin de dresser un bilan de l’application de la loi et de vérifier l’efficacité du dispositif proposé (article 4).

Le Sénat a adopté sans modification les conclusions de la CMP. Le texte ainsi adopté est transmis à l’Assemblée nationale.

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°172

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