50 mesures pour faciliter la vie des entreprises

Le Conseil de simplification a annoncé ce lundi 14 avril près de 50 nouvelles mesures pour faciliter la vie des entreprises. Ces dispositions devraient mettre un terme à une trop grande complexité administrative qui réduit la compétitivité de nos entreprises.

 

Créé en janvier pour faciliter la vie des entreprises en France, le conseil de simplification  a proposé par la voix de ses deux co-présidents, le député socialiste Thierry Mandon et le dirigeant de la société Woodeum and Cie, Guillaume Poitrinal, 50 mesures applicables d’ici fin 2014, avec la garantie qu’aucune nouvelle loi ou norme ne se traduira par des coûts additionnels.

Elles visent à faire économiser aux entreprises temps et argent en réduisant les charges administratives “excessives et inutiles”, comme l’ont déjà fait l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique.

Cet effort de simplification viendra en complément des baisses de charges prévues par le “pacte de responsabilité” proposé par le gouvernement pour améliorer leur compétitivité.

Voici une liste non exhaustive de celles-ci :

Compenser toute nouvelle charge administrative

C’est l’une des propositions les plus emblématiques car elle se concentre sur le flux de nouvelles normes. L’impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par un groupe de 7 experts composé de chefs d’entreprise et d’universitaires. « Ces experts ne se prononceront pas sur l’opportunité des mesures, mais sur leur coût pour les entreprises », précise Thierry Mandon.

Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction au moins équivalente. Cette proposition s’inspire du fameux « one in, one out » du Royaume-Uni. En France, le groupe d’experts aura 21 jours pour se prononcer et 7 jours s’il s’agit d’une procédure accélérée. Son avis ne restera toutefois que consultatif.

Faciliter l’accès à la commande publique

Une mesure importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) concerne la simplification de l’accès aux marchés publics. Les entreprises seront dispensées de justifier par une vingtaine de documents de leur activité, ou encore du nombre de leurs salariés. Leur simple numéro d’identification Siret leur permettra désormais d’accéder à un marché public. Par ailleurs, les procédures de création d’entreprise seront allégées et le nombre de statuts différents réduit. 

Simplifier les bulletins de paie

Dénoncée comme repoussoir par de nombreux investisseurs, notamment étrangers, la rétroactivité fiscale pour les entreprises devrait disparaître avec effet immédiat. De plus, la fiche de paie, jugée extrêmement complexe par les employeurs sera simplifiée. “La France est un des seuls pays où le chef d’entreprise ne peut pas remplir la fiche de paie”, a expliqué Guillaume Poitrinal, affirmant que le coût d’un seul bulletin de paie chaque mois allait de 50 à 150 euros.

Les membres du conseil de la simplification insistent notamment sur la question des prélèvements obligatoires, considérés comme illisibles sur la fiche de paie. Ce chantier sera plus long que les autres car il nécessitera des négociations avec nombre d’acteurs. “Il faudra entre deux ans et 30 mois pour refondre l’architecture des collecteurs des différentes cotisations qui expliquent la complexité de la fiche de paie”, a expliqué Thierry Mandon.

Développer le concept de « réponse garantie »

C’est ce que l’on appelle le rescrit. Régulièrement utilisé dans le domaine fiscal, il permet d’obtenir en amont de la part de l’administration une réponse qui certifie que les projets d’une entreprise sont conformes à la réglementation. La réponse de l’administration est alors opposable juridiquement. Cette garantie pourrait être étendue à d’autres domaines, pour s’assurer par exemple qu’un plan d’égalité entre les hommes et les femmes dans une entreprise respecte bien la législation. Ou que le montage de transmission d’une entreprise familiale est bien légal. Toujours pour assurer davantage de prévisibilité aux chefs d’entreprise, le gouvernement s’est engagé à appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale. Cette pratique est pourtant régulièrement utilisée par les gouvernements successifs pour ajuster le budget de l’Etat.

Le conseil prévoit enfin de présenter un nouveau bloc de 50 mesures de simplification tous les six mois, au moins jusqu’à la fin du quinquennat, en 2017. «C’est un vrai plan d’action», conclut Thierry Mandon.