Les transferts de compétences départementales aux régions

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Les transferts de compétences départementales aux régions et la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique issus de la loi NOTRe, analyse présentée par Frédéric Eon

  • la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique
  • les transferts de compétences départementales aux régions
  • les dispositions relatives au transfert des agents
  • les dispositions relatives à la compensation financière des transferts