Renforcement des compétences des régions et coordination des politiques publiques à l’échelle régionale : analyse des lois NOTRe et MAPTAM

analyse présentée par Frédéric Eon

Sommaire
• Le renforcement des compétences régionales
• Les dispositions relatives à la compensation financière des transferts de compétences départementales et au transfert des agents
• La conférence territoriale de l’action publique, outil de coordination des publiques à l’échelle régionale

les-transferts-de-competences