Une ordonnance pour alléger les obligations des micro-entreprises et des petites entreprises

© Ministère du redressement productif

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Dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Président de la République en 2013 et réaffirmé comme un des axes forts du Pacte de responsabilité, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le 29 janvier dernier une ordonnance prévoyant l’allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

Le texte vise à simplifier la vie de plus d’un million d’entreprises par la suppression de démarches et modalités administratives correspondant à une économie pour ces entreprises d’environ 110 millions d’euros par an. Ces mesures sont prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 2 janvier 2014 et s’appliqueront dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Trois dispositions nouvelles sont ainsi décidées :

–          Les micro-entreprises (plus d’un millions de sociétés commerciales comptant en général moins de 10 salariés) ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels. L’économie estimée est d’un total de 1,1 millions d’heures par an ;

–          L’ensemble des petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié afin de réduire la charge de confection et de vérification de leurs états comptables ;

–          Les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Il s’agit d’encourager le dépôt des comptes tout en assurant leur confidentialité vis-à-vis des concurrents.

Retrouvez l’ensemble du compte-rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2014 sur le site du Gouvernement.