Nouveau statut de l'élu local

La Loi du 31 mars visant à faciliter, pour les élus locaux, l’exercice de leur mandat a renforcé le statut des élus locaux. Elle contient notamment des dispositions offrant des aménagements aux élus salariés (suspension du contrat de travail et allocation de fin de mandat …).
Cette loi instaure également de nouveaux droits à la formation, ou encore une charte
de l’élu local qui présente les principes déontologiques qui s’imposent aux élus.

Permettre aux élus d’appréhender l’ensemble des droits et devoirs qui s’attachent à
leur fonction.

Aucun

– Les règles déontologiques pour les élus locaux

– L’élu local et son activité professionnelle

– La formation des élus locaux

– Les droits et les devoirs des élus locaux

– Indemnités et remboursements de frais

– La protection des élus locaux

– La retraite des élus locaux

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