De nouveaux outils pour protéger les consommateurs

Le projet de loi « Hamon » relatif à la consommation a été adopté en dernière lecture par le Sénat le 29 janvier. Ce texte comporte un certain nombre de mesures qui devraient changer progressivement le quotidien des français et instaurer de nouveaux outils de régulation économique

Désormais, grâce à l’action de groupe et via l’une des 16 associations de protection des consommateurs, les consommateurs pourront peser de tout leur poids face aux autres acteurs du marché, producteurs et distributeurs notamment.

Le projet de loi ambitionne par ailleurs des changements de pratiques dans de nombreux secteurs : possibilité de résiliation annuelle des contrats d’assurance, doublement du droit de rétractation des achats à distance, mention «fait maison» sur les cartes des restaurants, fin de la tarification à l’heure des parcs de stationnements, obligation de l’indication du pays d’origine de toutes les viandes, création d’une « liste positive » comprenant l’ensemble des consommateurs qui acceptent le démarchage téléphonique, utilisation gratuite du mandat compte comme moyen de paiement des factures réseaux (énergie, eau, téléphonie et accès à internet.), encadrement des crédits renouvelable, ou encore, création d’un registre national des crédits aux particuliers, ou la possibilité de changer d’auto-école sans frais, etc.

Le projet de loi prévoit ouvre également la possibilité d’acheter lentilles ou lunettes en ligne. Cette mesure a pour ambition de faire sensiblement baisser les tarifs que payent les Français, qui sont parmi les Européens qui payent le plus cher leur équipement optique.

Un certain nombre de différences existent toujours entre le texte voté par le Sénat et celui voté par l’Assemblée Nationale, les deux chambres doivent à présent se réunir en Commission mixte paritaire afin d’adopter une version commune. Mais l’ambition initiale devrait être respectée : mieux protéger le consommateur et en faire un acteur de poids dans notre pays.