Le droit à la formation

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Les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leur mandat et à leurs besoins. Condorcet formation, organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, accompagne les élus locaux dans l’exercice de leur droit à la formation.

Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus territoriaux, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires dans leur assemblée, dans ses articles L.2123-12, L.3123-10 et L.4135-10, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Inscrits dans le budget

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant théorique maximum des indemnités de fonction des élus des collectivités.

Pour tous les élus

Le droit à la formation est ouvert à tous les membres d’un Conseil municipal, d’un Conseil général ou d’un Conseil régional et aux conseillers communautaires. Tous les membres de ces assemblées disposent d’un droit à la formation, qu’ils soient dans la majorité ou non.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des difficultés à faire valoir votre droit à la formation.

Les pertes de revenus

Les élus qui exercent une activité professionnelle salariée ou non bénéficient d’un congé-formation d’une durée de 18 jours. Les pertes de revenu de l’élu sont  supportées par les collectivités dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demie la valeur du salaire minimum de croissance.

Condorcet Formation est agréé par le Ministère de l’Intérieur, l’ensemble des prestations de formation, s’inscrit dans ce cadre légal. Seules les formations délivrées par un centre agréé par le ministère de l’Intérieur peuvent être imputées sur le budget formation.

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