Adaptation de la société au vieillissement : accord entre députés et sénateurs

Réunie le 2 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord, sur le rapport dont Joëlle Huillier, députée de l’Isère, et Georges Labazée, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, étaient parmi les principaux contributeurs. Beaucoup de dispositions ont été conservées. Il en est ainsi de la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération ou de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance. L’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée. Enfin, l’article relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat. Le Sénat défend depuis le début de la navette parlementaire l’idée d’un fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme. Ses attentes ont pour l’essentiel été respectées, les membres de la CMP s’étant accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’APA. L’article 32 bis, inséré en première lecture au Sénat, a été adopté dans la rédaction issue de la deuxième lecture, à l’exception de deux points : la référence à la mise en œuvre de tarifs nationaux de références est désormais inscrite dans le rapport annexé et non plus dans le corps de l’article ; le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi.

Les rapporteurs ont rappelé que la création d’un régime unique d’autorisation constitue avant tout une mesure de cohérence : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles. Il ne s’agit en aucun cas de verrouiller l’offre. Un dispositif transitoire particulièrement favorable aux services agréés a d’ailleurs été aménagé : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour déposer leurs demandes de renouvellement et toute création de service sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.

Enfin, les membres de la CMP ont rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Il sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Cette brève est extraite de la lettre de communes de France n°236 du 5 décembre 2015